Déclaration de protection des données

Déclaration de protection des données

Au moyen de cette déclaration, nous informons sur le traitement des données personnelles dans le contexte de nos activités, y compris de notre site web sous le nom de domaine vsp.ch. Nous précisons en particulier à quelles fins, comment et où nous traitons quelles données personnelles. Nous informons également sur les droits des personnes concernées dont nous traitons les données.

Pour certaines activités spécifiques ou supplémentaires, nous pouvons publier des déclarations supplémentaires ou d’autres informations relatives à la protection des données.

1. Coordonnées de contact

Le responsable au sens du droit de la protection des données est:

VSP - ASCPI - ASPTA
Association suisse des conseils en brevets et marques

Giesshübelstrasse 45
8045 Zurich
Suisse

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dans des cas individuels, des tiers peuvent être responsables du traitement des données personnelles ou une responsabilité conjointe avec des tiers peut exister. Nous informons volontiers les personnes concernées, sur demande, sur la responsabilité respective.

2. Définitions et bases juridiques

2.1 Définitions

Personne concernée: personne physique dont nous traitons les données personnelles.
Données personnelles: toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Données particulièrement sensibles: données concernant des opinions syndicales, politiques, religieuses ou philosophiques; santé, vie intime ou appartenance ethnique ou raciale; données génétiques; données biométriques permettant une identification unique; données sur les sanctions ou procédures pénales ou administratives; données sur les mesures d’aide sociale.
Traitement: tout traitement de données personnelles, indépendamment des moyens ou des procédés appliqués, par exemple consultation, comparaison, ajustement, archivage, conservation, lecture, divulgation, collecte, saisie, examen, suppression, publication, classement, organisation, stockage, modification, diffusion, association, destruction ou utilisation des données personnelles.

2.2 Bases juridiques

Nous traitons les données personnelles en conformité avec le droit suisse, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’Ordonnance sur la protection des données (OPD).

3. Nature, étendue et finalité du traitement des données personnelles

Nous traitons uniquement les données personnelles nécessaires pour exercer nos activités de manière durable, conviviale, sûre et fiable. Ces données peuvent notamment appartenir aux catégories suivantes: données de navigateur et de dispositifs, données de contenu, données de communication, métadonnées, données d’utilisation, données de base (y compris données de référence et de contact), données de localisation, données de transaction, données contractuelles et données de paiement. Les données traitées peuvent aussi être des données particulièrement sensibles.

Nous traitons également des données personnelles que nous recevons de tiers, que nous obtenons à partir de sources accessibles au public ou que nous collectons dans le cadre de nos activités, dans la mesure permise par la loi.

Nous traitons les données personnelles, si nécessaire, avec le consentement des personnes concernées. Dans de nombreux cas, nous pouvons traiter les données sans consentement, par exemple pour satisfaire à des obligations légales ou pour préserver des intérêts prédominants. Nous pouvons également solliciter le consentement des personnes concernées même si celui-ci n’est pas obligatoire.

Les données personnelles sont traitées pendant la durée nécessaire à la finalité visée. Nous anonymisons ou supprimons les données, notamment en fonction des délais légaux de conservation ou de prescription.

4. Communication des données personnelles

Nous pouvons communiquer des données personnelles à des tiers, les faire traiter par des tiers ou les traiter conjointement avec des tiers. Ces tiers peuvent comprendre, par exemple, des prestataires spécialisés dont nous utilisons les services.

Nous pouvons communiquer des données personnelles, dans le cadre de nos activités, notamment à des banques et autres prestataires financiers, autorités, établissements d'enseignement ou de recherche, conseillers et avocats, associations professionnelles, prestataires informatiques, partenaires coopératifs, agences de crédit ou d'informations économiques, entreprises de logistique ou de transport, agences de marketing ou de publicité, médias, sociétés mères, sœurs ou filiales, organisations ou associations, institutions sociales, entreprises de télécommunications, assurances ou prestataires de services de paiement.

5. Communication

Nous traitons les données personnelles afin de pouvoir communiquer avec des individus ainsi qu’avec des autorités, organisations ou entreprises. Nous traitons en particulier les données qu’une personne concernée nous transmet lors d’un premier contact, par exemple par courrier postal ou courriel. Nous pouvons conserver ces données dans un carnet d’adresses ou des outils similaires.

Les tiers qui nous transmettent des données relatives à d'autres personnes sont tenus d'assurer eux-mêmes la protection des données de ces personnes concernées. Ils doivent garantir que ces données sont exactes et qu’ils sont autorisés à les transmettre.

Nous utilisons des services sélectionnés de prestataires appropriés pour permettre et améliorer la communication avec des personnes ou d'autres interlocuteurs. Nous pouvons, avec ces services, gérer et traiter les données personnelles au-delà de la communication directe.

6. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformes aux risques, pour garantir une sécurité des données adéquate. Ces mesures visent en particulier à garantir la confidentialité, la disponibilité, la traçabilité et l’intégrité des données personnelles traitées, sans pour autant pouvoir garantir une sécurité absolue.

L’accès à notre site web et à notre présence numérique se fait via un chiffrement de transport (SSL/TLS, notamment HTTPS). La plupart des navigateurs avertissent en cas d’absence de chiffrement.

Comme toute communication numérique, notre communication peut être soumise à une surveillance de masse non motivée par un cas spécifique, réalisée par des autorités suisses, européennes, américaines ou autres. Nous n’avons aucun contrôle direct sur le traitement des données personnelles effectué par des services de renseignement, des autorités policières ou d’autres organismes de sécurité. Nous ne pouvons exclure qu’une personne concernée soit ciblée par une surveillance.

7. Données personnelles à l’étranger

Nous traitons de manière générale les données personnelles en Suisse. Toutefois, nous pouvons aussi les transférer ou les exporter vers d'autres pays, notamment pour y être traitées ou faire l’objet d’un traitement.

Nous pouvons communiquer des données personnelles à tous les États de la planète et ailleurs dans l’univers, à condition que la législation en vigueur dans ces lieux garantisse une protection adéquate des données, conformément à la décision du Conseil fédéral suisse.

Nous pouvons également transférer des données vers des États dont le droit ne garantit pas un niveau adéquat de protection, si un niveau suffisant de protection est assuré par d’autres moyens, notamment sur la base de clauses contractuelles types ou d’autres garanties appropriées. Dans des cas exceptionnels, nous pouvons exporter des données personnelles vers des pays sans protection adéquate ou appropriée si les conditions légales spécifiques sont remplies, par exemple le consentement explicite de la personne concernée ou un lien direct avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Nous informons volontiers les personnes concernées sur demande des garanties applicables ou leur fournissons une copie de celles-ci.

8. Droits des personnes concernées

8.1 Droits selon le droit de la protection des données

Les personnes concernées disposent de tous les droits prévus par la loi applicable. En particulier:

  • Droit d’accès: les personnes peuvent demander si nous traitons des données à leur sujet, lesquelles, ainsi que les informations nécessaires pour faire valoir leurs droits (finalité, durée de conservation, transmission dans d’autres pays, origine des données, etc.).
  • Droit de rectification et de limitation: les personnes peuvent corriger des données incorrectes, compléter des données incomplètes et restreindre le traitement.
  • Expression de son point de vue et vérification humaine: en cas de décision fondée uniquement sur un traitement automatisé ayant des effets juridiques ou des conséquences significatives, les personnes peuvent exprimer leur point de vue et demander une intervention humaine.
  • Droit à l’effacement («droit à l’oubli») et opposition: les personnes peuvent demander la suppression des données ou s’opposer à leur traitement futur.
  • Droit à la portabilité: la personne peut demander la remise de ses données ou leur transfert à un autre responsable de traitement.

Nous pouvons différer, restreindre ou refuser l’exercice des droits des personnes concernées dans les limites autorisées par la loi. Nous pouvons attirer l’attention des personnes concernées sur les conditions préalables éventuellement requises pour l’exercice de leurs droits en matière de protection des données. Par exemple, nous pouvons refuser totalement ou partiellement de fournir des informations, en invoquant des obligations de confidentialité, des intérêts prépondérants ou la protection de tiers. De même, nous pouvons refuser totalement ou partiellement la suppression de données personnelles, notamment en raison d’obligations légales de conservation.

Nous pouvons, à titre exceptionnel, exiger le paiement de frais pour l’exercice des droits. Dans ce cas, les personnes concernées seront informées au préalable de tout coût éventuel.

Nous sommes tenus d’identifier de manière appropriée les personnes concernées qui demandent des informations ou exercent d’autres droits. Les personnes concernées sont tenues de collaborer à cet effet.

8.2 Voies de recours

Les personnes concernées ont le droit de faire valoir leurs droits juridiquement ou d’introduire une plainte auprès d’une autorité de protection des données compétente.

En Suisse, l’autorité compétente pour les responsables privés ou les organes fédéraux est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, aussi EDÖB).

9. Utilisation du site web

9.1 Cookies

Nous pouvons utiliser des cookies, qu’ils soient propres (first‑party) ou tiers (third‑party), stockés dans le navigateur sous forme de cookies de session (temporaires) ou permanents. Ces cookies ne sont pas limités aux cookies textuels traditionnels.

Les cookies de session sont supprimés à la fermeture du navigateur. Les cookies permanents ont une durée de conservation définie. Ils permettent notamment de reconnaître le navigateur lors d’une visite ultérieure, de mesurer la portée du site ou d’être utilisés pour du marketing.

Les cookies peuvent être désactivés, limités ou supprimés via les paramètres du navigateur. Ces paramètres permettent souvent une gestion automatisée. L’absence de cookies peut restreindre certaines fonctionnalités du site. Nous demandons, dans la mesure requise par la loi, le consentement explicite avant l’utilisation de certains cookies.

Pour les cookies utilisés à des fins de mesure de performance et d’audience ou à des fins publicitaires, de nombreux services offrent la possibilité de s’opposer de manière générale («opt-out») via AdChoices (Digital Advertising Alliance of Canada), la Network Advertising Initiative (NAI), YourAdChoices (Digital Advertising Alliance) ou Your Online Choices (European Interactive Digital Advertising Alliance, EDAA).

9.2 Journalisation (logs)

Lors de chaque accès à notre site web ou à toute autre présence numérique, nous pouvons enregistrer au minimum les informations suivantes, pour autant qu’elles soient transmises à notre infrastructure numérique: date et heure y compris le fuseau horaire, adresse IP, statut d’accès (code de statut HTTP), système d’exploitation y compris l’interface utilisateur et la version, navigateur y compris la langue et la version, page secondaire spécifique de notre site consultée y compris la quantité de données transmises, page précédemment consultée dans la même fenêtre du navigateur (référent).

Nous enregistrons ces informations – qui peuvent également constituer des données personnelles – dans des fichiers journaux («log files»). Ces données sont nécessaires pour garantir la disponibilité durable, conviviale et fiable de notre présence numérique. Elles sont également indispensables pour assurer la sécurité des données – y compris par des tiers ou avec leur assistance.

9.3 Pixels de comptage (tracking pixels)

Nous pouvons intégrer des pixels de comptage (aussi appelés web‑beacons) dans notre présence numérique. Il s’agit généralement de petites images invisibles ou de scripts JavaScript, appelés par le visiteur au moment de l’accès, et permettant la collecte de données similaires aux logs.

10. Notifications et communications

10.1 Mesure de performance et portée

Les notifications (emails, newsletters, etc.) peuvent contenir des liens ou pixels permettant de mesurer si le message a été ouvert ou si des liens ont été cliqués. Ces données sont recueillies à des fins statistiques pour adapter les communications aux besoins et habitudes des destinataires, de manière efficace, conviviale, sûre et fiable.

10.2 Consentement et opposition

En règle générale, vous devez consentir à l’utilisation de votre adresse e-mail et de vos autres coordonnées, sauf si cette utilisation est autorisée pour d’autres motifs légaux. Pour obtenir un consentement confirmé, nous pouvons utiliser la procédure de «double opt-in». Dans ce cas, vous recevrez un message contenant des instructions pour confirmer votre consentement une seconde fois. Nous pouvons consigner les consentements obtenus, y compris l’adresse IP et l’horodatage, à des fins de preuve et de sécurité.

Vous pouvez en principe vous opposer à tout moment à la réception de notifications et de communications, telles que des newsletters. En exprimant cette opposition, vous pouvez également vous opposer à l’analyse statistique de leur utilisation à des fins de mesure de performance et d’audience. Sont réservées les notifications et communications nécessaires en lien avec nos activités et prestations.

11. Services de tiers

Nous recourons à des services externes spécialisés pour exercer nos activités de façon durable, conviviale, sûre et fiable. Ces services permettent notamment d’intégrer des fonctionnalités ou contenus sur notre site. Lors de telles intégrations, les services consultés peuvent temporairement collecter les adresses IP des utilisateurs pour des raisons techniques.

Pour des besoins liés à la sécurité, aux statistiques ou à l’aspect technique, ces tiers peuvent traiter des données liées à nos activités de façon agrégée, anonymisée ou pseudonymisée, par exemple des données d’usage ou de performance nécessaires à l’offre du service.

Services utilisés:

11.1 Infrastructure numérique

Nous faisons appel à des services fournis par des tiers spécialisés afin de disposer de l’infrastructure numérique nécessaire dans le cadre de nos activités. Cela inclut par exemple des services d’hébergement et de stockage proposés par des prestataires sélectionnés.

Nous utilisons notamment:

11.2 Planification de rendez-vous

Nous faisons appel à des services tiers spécialisés pour permettre la prise de rendez-vous en ligne, par exemple pour des réunions. En complément de la présente déclaration de confidentialité, les conditions applicables directement aux services utilisés s’appliquent également, telles que les conditions d’utilisation ou les déclarations de confidentialité.

11.3 Polices de caractères

Nous utilisons des services tiers pour intégrer certaines polices de caractères ainsi que des icônes, logos et symboles sur notre site Internet.

Nous utilisons notamment:

12. Extensions pour le site web

Nous utilisons des extensions sur notre site web afin de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires. Nous pouvons utiliser des services sélectionnés de prestataires appropriés ou exploiter ces extensions sur notre propre infrastructure numérique.

Nous utilisons notamment:

  • Google reCAPTCHA: Protection contre le spam (distinction entre contenus souhaités par des humains et contenus indésirables provenant de bots et de spam); prestataire: Google; informations spécifiques à Google reCAPTCHA: «Qu’est-ce que reCAPTCHA?».

13. Mesure du succès et de la portée

Nous essayons de mesurer le succès et la portée de nos activités. Dans ce cadre, nous pouvons également mesurer l’impact de recommandations tierces ou vérifier comment différentes parties ou versions de notre présence numérique sont utilisées (méthode dite de «test A/B»). Sur la base des résultats, nous pouvons notamment corriger des erreurs, renforcer les contenus populaires ou procéder à des améliorations.

Pour la mesure du succès et de la portée, les adresses IP des utilisateurs sont généralement collectées. Elles sont en principe raccourcies («IP-Masking») afin de respecter le principe de minimisation des données par pseudonymisation.

Des cookies peuvent être utilisés et des profils d’utilisateurs créés. Ces profils peuvent inclure par exemple les pages visitées ou les contenus consultés sur notre présence numérique, les dimensions de l’écran ou de la fenêtre du navigateur, ainsi que la localisation – au moins approximative. En principe, ces profils sont uniquement pseudonymisés et ne servent pas à identifier directement les utilisateurs. Certains services tiers, lorsque les utilisateurs y sont connectés, peuvent toutefois associer l’utilisation de notre offre en ligne à leur compte ou profil chez ce service.

Nous utilisons notamment:

14. Utilisation de l’IA pour les traductions

Nous souhaitons vous informer que nous utilisons l’intelligence artificielle (IA) pour la traduction des textes sur notre site web. Cela nous permet de proposer nos contenus dans différentes langues afin de soutenir nos utilisateurs internationaux. Veuillez noter que les traductions automatiques peuvent ne pas toujours être parfaites et que nous ne pouvons assumer aucune responsabilité quant à d’éventuelles erreurs ou imprécisions.

Nous travaillons en permanence à l’amélioration de la qualité de nos traductions automatiques. Si vous avez des questions ou des remarques concernant les traductions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Cette section permet d’informer les utilisateurs sur la manière dont les traductions sont générées sur notre site web, ainsi que sur les efforts que nous déployons pour en améliorer la qualité. Veillez à ce que cette section soit facile à trouver, par exemple via une numérotation ou un titre clair.

15. Remarques finales sur la déclaration de protection des données

Cette déclaration de protection des données a été créée à l’aide du générateur de déclaration de protection des données de Datenschutzpartner.

Nous pouvons mettre à jour cette déclaration de protection des données à tout moment. Nous informons des mises à jour de manière appropriée, notamment par la publication de la version la plus récente de la déclaration sur notre site web.